1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01005 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 24 MARS 2026

N° RG 25/01005 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTB

DEMANDERESSE :

Mme [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1],

assistée de M^e Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 2] [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4],

représentée par Mme [U] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [P] [T] recevable en la forme,

Confirme la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [Localité 3] du 10 septembre 2024 d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 1 à la date du 1er août 2024,

Déboute Madame [P] [T] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Madame [P] [T] aux dépens,

Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier, La Présidente,