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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 10 déc. 2024, n° 23/03024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 12]-[Localité 10]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2024/704
DU : 10 Décembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/03024 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLDE
Jugement Rendu le 10 Décembre 2024
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Monsieur [N] [M] [P],
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] (CAMEROUN),
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Julie LADO, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [F] [U] [O] [L],
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] – CAMEROUN
demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]
représentée par Me Mélanie VERHAEGHE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ d'[Localité 12] enregistré sous le numéro 2020/10368 en date du 24 Novembre 2020)
DEFENDERESSE
Maître [E] [V]
ès qualités administrateur ad hoc de l’enfant [Z], [G] [L] [M] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (91),
demeurant [Adresse 16]
représenté par Me Tony CAPPAI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
( désigné le 18 Octobre 2023 au titre de la convention des droits de l’enfant par M. le Bâtonnier de l’Orde des Avocats)
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier
Avec l’intervention du Ministère Public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 08 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Décembre 2024.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel,
Vu la loi française et la loi camerounaise applicables à l’action en contestation de paternité,
DECLARE Monsieur [N] [M] [P] recevable en son action en contestation de paternité ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;
COMMET l’IGNA ([13] [Localité 15] [8]), [Adresse 3], pour y procéder avec mission :
– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [N] [M] [P], de l’enfant [Z], [G] [L] [M] et de Madame [F] [O] [L] si nécessaire,
– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [N] [M] [P] est ou non le père de l’enfant ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;
FIXE à 792 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [N] [M] [P] avant le 10 Février 2025, faute de quoi la désignation sera caduque ;
COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;
SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;
RESERVE les dépens.
Ainsi fait et rendu le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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