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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 11e ch. c, 14 févr. 2025, n° 22/04988 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04988 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/110
AUDIENCE DU 14 Février 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 22/04988 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZP4
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[G] [S] [V] [P] épouse [J] [C]
C/
[X] [M] [J] [C]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [S] [V] [P] épouse [J] [C]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christine POUYET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012631 du 03/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [X] [M] [J] [C]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (CUBA)
de nationalité Cubaine
demeurant [Adresse 6] – CUBA
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé-contradictoire et en premier ressort.
CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française,
PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,
ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 27 juillet 2019 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 10] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :
Madame [G] [S] [V] [P]
Née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11]
Monsieur [X] [M] [J] [C]
Né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 7]
DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,
RAPPELLE que Madame [G] [P] perdra le droit d’usage du nom " [J] [C]" à l’issue de la procédure de divorce,
FIXE au 21 mars 2024 ,la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [G] [P] aux dépens,
PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe LE QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame Roselyne Gautier Juge aux Affaires Familiales, assisté de Stéphanie RAIMONDO Greffière Principal, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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