TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale

Procédures collectives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 décembre 2025

RG n° 25/00497 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUIX

LJ 128/[Immatriculation 4]/0[Immatriculation 1]-

NR/MK

Dans la procédure en résolution du plan de sauvegarde et en liquidation judiciaire de :

— S.A.R.L. LE MAT DE COCAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 7] en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 7], comparant, assisté de Maître Anne-Stéphanie PELLE-THIEBAUT, avocat au barreau de STRASBOURG

en présence de : Madame [B] [Y], salariée

RCS [Localité 10] 439 623 356 (01B278) ayant un établissement secondaire [Adresse 5], inscrit au RCS de [Localité 9]

en présence de :

— Maître [T] [N] [X], Commissaire à l’exécution du plan, substitué par Maître Nathalie GUYOMARD

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

— Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente

— Madame HEMMERLE Anne et Monsieur BOULE Christophe, Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier

En présence de Madame DOERR, Substitute du Procureur de la République,

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, M^e PELLE, M^e GUYOMARD, M. FEIDT, M^me PETIT,

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions de résolution du plan et de liquidation judiciaire,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la SARL LE MAT DE COCAGNE ayant son siège [Adresse 7] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de SARL LE MAT DE COCAGNE ayant son siège [Adresse 7] depuis l’arrêté du plan de sauvegarde ;

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de SARL LE MAT DE COCAGNE ayant son siège [Adresse 7] arrêté par jugement rendu le 22 juin 2021 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, la SAS [X] GUYOMARD LUTZ en la personne de Maître [T] [N] [X] ;

MET FIN à la mission de Maître [T] [N] [X], commissaire à l’exécution du plan;

PRONONCE la liquidation judiciaire de SARL LE MAT DE COCAGNE ayant son siège [Adresse 7] conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement communautaire UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13 octobre 2025 ;

DÉSIGNE :

1 – Monsieur Jean DIEBOLT, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des contentieux et de la protection de [Localité 10] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2 – la SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [F] [J], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

FIXE à un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai de dépôt de l’état des créances ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce ;

DÉSIGNE la SCP PAULET & GUTMAN, [Adresse 2], Commissaire de justice, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ;

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de deux ans à compter du jugement.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le tribunal et signé par M^me RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le greffier Le président

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 09 Décembre 2025

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de :

S.A.R.L. LE MAT DE COCAGNE

[Adresse 6]

[Localité 8]

439623356

La date de cessation des paiements a été fixée au 13 Octobre 2025

Les organes de la procédure sont :

— M^e Me [F] [J] SELARL MJ AIR STRASBOURG

et Monsieur [O], Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

Michel KIRCHHOFFER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. n° 25/00497 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUIX – LJ 128/25

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 09 décembre 2025, prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de :

S.A.R.L. LE MAT DE COCAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

RCS [Localité 10] 439 623 356 (01B278) ayant un établissement secondaire inscrit au RCS de [Localité 9]

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13 Octobre 2025 ;

— désigné la SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [F] [J], [Adresse 3] pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal

L’AMI HEBDO

pour publication

La facture est à adresser à Maître [F] [J]

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre Commerciale -

10 date : 09 décembre 2025 RG n° : N° RG 25/00497 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUIX

29 jugement qui prononce la résolution du plan et ordonne la liquidation judiciaire

1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 439623356

&28 RC 01B278

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1) S.A.R.L. LE MAT DE COCAGNE

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1) Société à responsabilité limitée (SARL)

&9 &11 Nom et Prénom :

&13 Activité (2) (3)

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 7]

Date de cessation des paiements : 13 Octobre 2025

&34 LIQUIDATEUR

&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [F] [J], [Adresse 3]

Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du liquidateur

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire