TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/13586 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2U6E

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Août 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Edgar ENYEGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2014

DÉFENDEURS

Maître [P] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0522

[8], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1901

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 24 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 29 et 30 août 2023, M. [D] [L] a assigné la [7] et M. [P] [H], commissaire de justice, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu le désistement d’incident sollicité par M. [D] [L] le 9 janvier 2025 ;

Vu l’acceptation de M. [H] par conclusions du 21 mars 2025 et de la [7] par conclusions du 23 janvier 2025, ceux-ci sollicitant cependant la condamnation du demandeur à leur payer respectivement les sommes de 3 000 euros et 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, outre les entiers dépens;

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 24 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 mai 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de désistement d’instance

En application des articles 385 et 394 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. Le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, les défendeurs ayant tous deux leur domicile dans le Haut Rhin, il revenait au demandeur de les assigner devant le tribunal judiciaire de Mulhouse en application de l’article 42 du code de procédure civile, ou devant une juridiction située dans un ressort limitrophe si le demandeur entendait faire application de l’article 47 du même code pour délocaliser le contentieux.

Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance de M. [D] [L], acceptée par chacun des deux défendeurs et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [D] [L] est condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le demandeur ayant contraint les défendeurs à constituer avocat devant le tribunal judiciaire de Paris et à déposer plusieurs jeux de conclusions d’incident afin de soulever l’exception d’incompétence du tribunal de céans, il est équitable de le condamner à payer à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance formé par M. [D] [L] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Paris et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS M. [D] [L] à payer à M. [P] [H] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNONS M. [D] [L] à payer à la [7] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNONS M. [D] [L] aux entiers dépens.

Faite et rendue à [Localité 9] le 05 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT