Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 14 octobre 2025, n° 25/02797

TJ Évry 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
État clinique de la personne faisant l'objet des soins
La cour a constaté, sur la base de l'avis médical, que l'état clinique de Monsieur [Z] ne nécessitait plus le maintien de la mesure de soins sous contrainte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 14 oct. 2025, n° 25/02797
Numéro(s) :	25/02797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BARDY
Parties :	Etablissement d'accueil : Centre Hospitalier [ 3 ]

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 14/10/2025

N° RG 25/02797 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RI6V

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION

A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 14/10/2025

Sylvain ROUX, Juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [Z] [G] [J]

né le 06 Février 1991 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Frédéric BARDY, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte selon l’avis médical motivé du docteur [S] en date du 30/09/2025;

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 23 Septembre 2025;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 13/10/2025;

Etablissement d’accueil : Centre Hospitalier [3]

non comparant,

A l’audience du 14 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Sylvain ROUX, Juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE concernant Monsieur [Z] [G] [J];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 14/10/2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge