TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/429

AUDIENCE DU 08 Juillet 2025

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 24/07746 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTKT

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [I]

C/

[M] [L] épouse [I]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7] (CONGO), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Ousmane CISSE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3657 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 6])

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [M] [L] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (CONGO), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 9 janvier 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 08 Avril 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU l’assignation en divorce en date du 27 novembre 2023 ;

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 15 mars 2024 ;

CONSTATE la compétence de la présente juridiction et l’applicabilité du droit français ;

PRONONCE le divorce entre Monsieur [J] [I] et Madame [M] [L] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 6 mars 1983 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 5] (Congo), ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [J] [I],

Né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 7] (Congo),

Et

Madame [M] [L],

Née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (Congo) ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

RAPPELLE que Madame [M] [L] perdra le droit d’usage du nom « [I] » à l’issue de la procédure de divorce ;

FIXE au 27 novembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [J] [I] aux entiers dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.