Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 20 mai 2025, n° 21/10561

TJ Paris 20 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], les demandeurs, Mme [X] et M. [F], ont sollicité la clôture de l'instruction dans une affaire impliquant la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, en sauvegarde judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces. Le tribunal a constaté que les délais étaient expirés et que la procédure était en état d'être jugée au fond. En conséquence, il a déclaré l'instruction close, fixant l'affaire pour plaidoirie ou radiation à l'audience du 17 février 2026.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 20 mai 2025, n° 21/10561
Numéro(s) :	21/10561
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine VERWEYEN
Parties :	S.A.S.U. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 21/10561 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUZXD

DEMANDEURS

Mme [X] [N]

M. [F] [N]

AVOCATs DEMANDEURS

Tous représentés par Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS – #E1085

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [D] PARTNERS La SELARL [D] PARTNERS représentée par Maître [K] [D], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS placée en sauvegarde judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 4 décembre 2023.

S.E.L.A.R.L. BCM représentée de Maître [W] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS placée en sauvegarde judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 4 décembre 2023.

S.A.S.U. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

S.C.P. CBF ASSOCIES représentée par Maître [Z] [S], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS placée en sauvegarde judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 4 décembre 2023.

S.E.L.A.R.L. AXYME représentée par Maître [G] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS placée en sauvegarde judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 4 décembre 2023.

S.E.L.A.F.A. MJA représentée par Maître [J] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS placée en sauvegarde judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 4 décembre 2023.

S.C.P. BTSG représentée par Maître [R] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS placée en sauvegarde judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 4 décembre 2023.

AVOCAT DEFENDERESSES

Toutes représentées par Maître [L] AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN – #R0016

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 20 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS