Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 8 avril 2025, n° 24/02960

TJ Évry 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit de contester la paternité
Le tribunal a jugé que le demandeur était recevable dans sa demande de contestation de paternité, en vertu des dispositions légales relatives à la paternité.
Accepté
Droit à l'établissement de la paternité
Le tribunal a reconnu le demandeur comme le père des enfants, en annulant les reconnaissances précédentes de Monsieur [N] [I].
Accepté
Obligation de transcription des décisions judiciaires
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement en marge des actes de naissance, conformément aux règles de droit en matière d'état civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. de la filiation g, 8 avr. 2025, n° 24/02960
Numéro(s) :	24/02960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine DROUHINEmily MENGELLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 15]-[Localité 14]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/

DU : 08 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 24/02960 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7FB

Jugement Rendu le 08 Avril 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Monsieur [N] [L]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (ALGÉRIE),

agissant en nom propre et en qualité de représentant légal des enfants [W] [I], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 13] (91), [T] [I] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 13] (91), [E] [I] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 13] (91),

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Emily MENGELLE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [N] [I],

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] – ALGERIE, demeurant [Adresse 5]

défaillant

Madame [J] [Z] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 16] (MAROC),

prise en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants [W] [I] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 13] (91), [T] [I] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 13] (91) et [E] [I] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 13] (91),

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Karine DROUHIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4262 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 08 Avril 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

DECLARE Monsieur [N] [L] recevable en son action en contestation de paternité et irrecevable en son action en établissement de paternité ;

DECLARE Madame [J] [Z] recevable en sa demande d’établissement de paternité :

— concernant [W] :

DIT que Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (ALGERIE) n’est pas le père d'[W] [I] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 12] (91) ;

ANNULE la reconnaissance effectuée le 7 avril 2015 par Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (ALGERIE) à l’égard de l’enfant [W] [I] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 12] (91),

à la mairie de [Localité 12] (91) ;

DIT que Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] -WILAYA D'[Localité 17] en ALGÉRIE est le père d'[W] [I] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 12] (91) ;

DIT que l’enfant [W] se nommera désormais [L] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [W] [I] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 12] (91) étant rappelé que la transcription s’effectue à l’initiative des parties directement auprès de l’officier d’état civil ;

— concernant [T] :

DIT que Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] en ALGÉRIE n’est pas le père de [T] [I] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 12] (91) ;

DIT que Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] en ALGÉRIE est le père de [T] [I] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 12] (91) ;

DIT que l’enfant [T] se nommera désormais [L] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [T] [I] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 12] (91) étant rappelé que la transcription s’effectue à l’initiative des parties directement auprès de l’officier d’état civil ;

concernant [E] :

DIT que Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] en ALGÉRIE n’est pas le père de [E] [I], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (91) ;

ANNULE la reconnaissance effectuée le 19 août 2019 par Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] en ALGÉRIE à l’égard de l’enfant [E] [I], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (91), à la mairie de [Localité 12] (91) ;

DIT que Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] en ALGÉRIE est le père de [E] [I], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (91) ;

DIT que l’enfant [E] se nommera désormais [L] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [E] [I], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (91) étant rappelé que la transcription s’effectue à l’initiative des parties directement auprès de l’officier d’état civil ;

CONDAMNE Monsieur [N] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 18].

Ainsi fait et rendu le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,