Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 22 mai 2025, n° 25/01563

TJ Évry 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins en milieu hospitalier
La cour a estimé que la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète était justifiée au regard de l'état clinique de la personne concernée et des nécessités de soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 22 mai 2025, n° 25/01563
Numéro(s) :	25/01563
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara SKOULIS
Parties :	Etablissement d'accueil : SUD FRANCILIEN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 22 mai 2025

N° RG 25/01563 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7CD

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 22 mai 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [V] [C]

né le 26 Juillet 1996 à [Localité 3]

demeurant au centre pénitentiaire de [Localité 2]

Non comparant(e), son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [T] en date du 19 mai 2025 représenté par M^e Barbara SKOULIS, avocat au barreau de l’ESSONNE;

SAISINE PAR : MONSIEUR LE PREFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 20 Mai 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 21 mai 2025;

Etablissement d’accueil : SUD FRANCILIEN

Non comparant,

A l’audience du 22 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de MONSIEUR LE PREFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [C] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 22 mai 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Magali VIVIEN

Nicolas REVEL