Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 15 décembre 2025, n° 25/00969

TJ Paris 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application du Règlement communautaire n° 261/2004
Le tribunal a constaté que la société AIR SENEGAL a accepté de verser l'indemnité prévue par le Règlement communautaire, ce qui valide la demande du passager.
Rejeté
Non présentation de la notice d'information
Le tribunal a noté que cette demande n'a pas été acceptée dans l'accord intervenu entre les parties, ce qui entraîne son rejet.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a validé l'accord entre les parties concernant le versement des frais irrépétibles, ce qui justifie l'acceptation de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 15 déc. 2025, n° 25/00969
Numéro(s) :	25/00969
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUTFabrice PRADON
Parties :	Société AIR SENEGAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e David FERTOUT

Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Fabrice PRADON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00969 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DG5

N° MINUTE :

17/25

JUGEMENT

rendu le lundi 15 décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2], représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M^e Fabrice PRADON, du cabient CLYDE & CO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire:# P429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 15 décembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00969 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DG5

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 10 février 2025, Monsieur [K] [G] [T] a fait convoquer la société AIR SENEGAL aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  600 € au titre des dispositions de l’article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.

—  500 € au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 2 octobre 2025, la société AIR SENEGAL a fait part de l’accord intervenu entre les parties ayant accepté de verser les sommes suivantes :

—  600 € au titre des dispositions de l’article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.

—  160 € au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [K] [G] [T] a fait part de son accord.

Les parties ont souhaité voir homologuer l’accord intervenu entre elles.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties ont fait part de l’accord intervenu entre elles au terme duquel la société AIR SENEGAL a accepté de verser à Monsieur [K] [G] [T] les sommes suivantes :

—  600 € au titre des dispositions de l’article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.

—  160 € au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de juger que ladite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable la transaction intervenue entre les parties aux termes de laquelle la société AIR SENEGAL a accepté de verser à Monsieur [K] [G] [T] les sommes suivantes

—  600 € au titre des dispositions de l’article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.

-160 € au titre des frais irrépétibles.

Juge que la transaction a autorité de chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Juge que l’accord des parties sera joint à la minute de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 15 décembre 2025

La Greffière Le Président