Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 3 juil. 2025, n° 25/01981 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01981 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 3 juillet 2025
N° RG 25/01981 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCA4
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 3 juillet 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [Y] [S]
né le 18 Juin 2007
DIRP
Non comparant, , son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [V] en date du 30 juin 2025 ;représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 01 Juillet 2025 ;
Comparant, représenté par Monsieur [O], cadre de santé
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 juillet 2025 ;
A l’audience du 03 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [S] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 3 juillet 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Louise JOURDAIN
Henry MAPEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Ville ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Adresses
- République tchèque ·
- Enfant ·
- Responsabilité parentale ·
- Divorce ·
- Obligation alimentaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution forcée ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Mesures d'exécution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Compétence des juridictions ·
- Mesures conservatoires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Épouse ·
- État ·
- Peinture ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Bailleur ·
- Intérêt légal
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Télécopie ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Santé mentale
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Cancer ·
- Message ·
- Pierre ·
- Juge ·
- Au fond ·
- Clôture ·
- Avis ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gestion ·
- Responsabilité limitée ·
- Dégât des eaux ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Jonction ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Procès-verbal de constat
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Avocat ·
- Assurances ·
- Incident ·
- Architecture ·
- Ensemble immobilier ·
- Mise en état ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Dépense ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Lot
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Défaillance ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Délais ·
- Consommation ·
- Situation économique ·
- Remboursement ·
- Indemnité
- Divorce ·
- Maroc ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Prestation compensatoire ·
- Compétence internationale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Conjoint
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.