TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/02132 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNPW

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2025

S.D.C. FORUM EST, rep par son syndic la SA GSA IMMOBILIER

C/

S.C.I. CSB INVEST 3

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Décembre 2025.

DEMANDERESSE:

S.D.C. FORUM EST, rep par son syndic la SA GSA IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE:

S.C.I. CSB INVEST 3

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 03 novembre 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe le 11 décembre 2025 dans laquelle le S.D.C. FORUM EST, rep par son syndic la SA GSA IMMOBILIER sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur le nom de la société défenderesse qui n’est pas la S.C.I. INVEST 3 mais la S.C.I. CSB INVEST 3 ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans le jugement du 03 novembre 2025 et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Lucie PARCHEMAL, Juge au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision Réputé contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rendu du 03 novembre 2025 en ce sens :

REMPLACE les termes :

S.C.I. INVEST 3

par

S.C.I. CSB INVEST 3

dans les motifs et le dispositif de la décision,

MAINTIENT pour le surplus les autres dispositions,

ORDONNE la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de la décision,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT à [Localité 8]-[Localité 7] le 16 Décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE