Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 9 septembre 2025, n° 25/01320

TJ Évry 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'une erreur matérielle s'était effectivement produite dans le jugement initial et qu'il convenait de la corriger.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 9 sept. 2025, n° 25/01320
Numéro(s) :	25/01320
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lidia MORELLIMarjorie VARINCaroline VARIN
Parties :	S.A. LOGIAL COOP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01320 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGBE

JUGEMENT

DU : 09 Septembre 2025

S.A. LOGIAL COOP, venant aux droits de LOGIAL OPH

Mme [D] [M]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Septembre 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. LOGIAL COOP, venant aux droits de LOGIAL OPH

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE:

Madame [D] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Marjorie VARIN, avocat au barreau d’ESSONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007772 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 06 mai 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 septembre 2025 dans laquelle Madame [D] [M] sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur le prénom de son avocat qui n’est pas [E] [K] mais [U] [K] ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans la première page du jugement du 06 mai 2025 et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rendu le 06 mai 2025 en ce sens :

REMPLACE les termes sur la 1ère page :

Madame [D] [M]

représentée par M^e Caroline VARIN, avocat au barreau d’ESSONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007772 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

par

Madame [D] [M]

représentée par M^e Marjorie VARIN, avocat au barreau d’ESSONNE