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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 18 nov. 2025, n° 25/03093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 18/11/2025
N° dossier: N° N° RG 25/03093 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLRG
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
ORDONNANCE EXPERTISE
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 18/11/2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier en présence de BOURHALEB Zakaria, stagiaire avocat..
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [C] [L]
né le 02 Mai 1995 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Mamadou MAKALOU, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
SAISINE PAR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 12 Novembre 2025;
Non comparant, ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17 Novembre 2025;
A l’audience du 18 Novembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 18/11/2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Géraldine DRAI
Morgane LE DELEY
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