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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 10 avr. 2025, n° 24/02005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. HLM GAMBETTA, S.C.I. [ Adresse 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 5]
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Références : N° RG 24/02005 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTWP
N° minute : 25/00411
DECISION DE DESISTEMENT
DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. [Adresse 6],
dont le siège social est sis [Adresse 3],
à :
[R] [F],
demeurant [Adresse 2],
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 décembre 2024, le tribunal :
— constate que la S.C.I. HLM GAMBETTA, par courrier reçu au Greffe le 01 avril 2025, a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
— constate que [R] [F] a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la société demanderesse sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2025 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Odile GUIDAT, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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