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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 28 janv. 2025, n° 24/05084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats, Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Décembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [W] [F] divorcée [F]
C/ Madame [U] [B]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/05084 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZR2B
DEMANDERESSE
Mme [W] [F] divorcée [F]
née le 12 Février 1979 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Claire-sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sandrine MANDY, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-16471 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DEFENDERESSE
Mme [U] [B]
née le 29 Novembre 1987 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Me Amira BESSAID – 2441, Me Claire-sophie GABRIEL – 1096
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELAS ROGUET CHASTAGNARET MAGAUD (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par requête en date du 04 Juillet 2024, Madame [W] [F] divorcée [F] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [W] [F] divorcée [F] a déclaré se désister de sa demande et que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance ;
Vu l’article 399 du code de procédure civile les dépens sont à la charge du demandeur, sauf lorsque la partie demandresse bénéificie de l’aide juridictionnelle, les dépens sont à la charge de l’Etat ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance Madame [W] [F] divorcée [F] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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