Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 5 juin 2025, n° 25/01698

TJ Évry 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et a rejeté les moyens d'irrecevabilité et de nullité soulevés.
Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation complète
Le tribunal a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, considérant que cela était nécessaire au regard de l'état de santé de la personne concernée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 5 juin 2025, n° 25/01698
Numéro(s) :	25/01698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BARDY

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 05/06/2025

N° RG 25/01698 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q77F

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 05/06/2025

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [K] [D]

née le 08 Septembre 1961 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Frédéric BARDY, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, e, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [P] [X] en date du 03/06/2025 ;

non comparant

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 04 Juin 2025;

Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 04/06/2025;

A l’audience du 05 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Rejetons les moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés.

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [D] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 05/06/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge