Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 1er avr. 2025, n° 25/01015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 01 avril 2025
N° RG 25/01015 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3GH
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 01 avril 2025
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [J] [S]
né le 25 Mai 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant,, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [M] en date du 27 mars 2025.
représenté par Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE;
TUTEUR :
[Adresse 5]
non comparant
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé [2] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 27 Mars 2025 ;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 31 mars 2025 ;
A l’audience du 01 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [S] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 01 avril 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier Le juge
Magali VIVIEN
Nicolas REVEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Vente amiable ·
- Promesse de vente ·
- Délai ·
- Prix ·
- Jugement d'orientation ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Acte authentique ·
- Conditions de vente
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Exception de procédure ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Nullité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Maintien ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Pouvoir du juge ·
- Protection ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Copie ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Juge ·
- République
- Crédit logement ·
- Débiteur ·
- Dette ·
- Qualités ·
- Décès ·
- Consorts ·
- Capital ·
- Héritier ·
- Intérêt ·
- Solidarité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Décret ·
- Loyer
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Subrogation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commandement
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Finances ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Information ·
- Fiche ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrats
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Électronique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Service médical ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Commission ·
- Arrêt de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.