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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 7 mai 2026, n° 25/10951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me LACROIX – C594
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 25/10951
N° Portalis 352J-W-B7J-C77U6
N° MINUTE :
Assignation du :
19 août 2025
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. AKKODIS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Louise LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594
DEFENDERESSE
S.A.S. AKHA
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assisté de Madame Laurie ONDELE, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, la société Akkodis France s’est désistée de l’instance engagée le 19 août 2025 à l’encontre de la société Akha.
La société Akha n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Akkodis France envers la société Akha et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Akkodis France envers la société Akha;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/10951 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 mai 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS
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