Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 1er septembre 2025, n° 25/55448

TJ Paris 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la dette locative
La cour a estimé que la suspension des effets de la clause résolutoire est justifiée sous condition que la société S.A.S. LA TABLE 34 régularise sa situation en payant les loyers dus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 1er sept. 2025, n° 25/55448
Numéro(s) :	25/55448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien ESCAVABAJAThomas MLICZAKMargaux HORSTMANN
Parties :	S.A.S. LA TABLE 34

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 25/55448 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASMD

N°: 1

Requête du :

01 Août 2025

N° RG initial : 24/58334

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 01 septembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

ALLIANZ ARC DE SEINE, Société civile immobilière

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA, avocat au barreau de PARIS – #C1060

DÉFENDERESSE

S.A.S. LA TABLE 34

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS – #D0653

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 02 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/58334,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”,

Vu la requête en date du 01 août 2025,

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions en page 10 de notre ordonnance rendue le 02 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/58334 :

— la mention “Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si la société Darsen se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial” ;

— par la mention “Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si la société S.A.S. LA TABLE 34 se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial” ;

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 02 juillet 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à [Localité 6] le 01 septembre 2025

Le Greffier Le Président

Estelle FRANTZ David CHRIQUI