Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 12 mai 2026, n° 26/00248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 12 mai 2026
N° RG 26/00248 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RT2J
MINUTE N° 26/
PRONONCÉE PAR
Carol Bizouarn, première vice-présidente,
assistée de Kimberley Paquete-Junior, greffière
ENTRE :
S.A.S. BOW MEDICAL
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES – ABRASSART,avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0343
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
Monsieur [R] [E]
exerçant à l’hôpital [Etablissement 1] sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1032
non comparant
DEFENDEUR
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par message RPVA en date du 06 mai 2025 ainsi qu’à l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ; par message RPVA en date du 06 mai 2026, le conseil du défendeur a indiqué prendre acte du désistement d’instance et d’action et l’accepter ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 12 mai 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Titre exécutoire ·
- Commandement de payer ·
- Pile ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Aide sociale ·
- Handicap ·
- Autonomie ·
- Indépendant ·
- Secrétaire ·
- Consultation ·
- La réunion
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Réparation ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Caution solidaire ·
- Procès-verbal de constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souscription ·
- Bail ·
- Police d'assurance ·
- Référé
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Mise en demeure ·
- Solde ·
- Activité professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Contrat d'assurance
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Suppléant ·
- Jugement ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Erreur matérielle ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Chose jugée ·
- Mentions ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fraudes ·
- Pénalité ·
- Courrier ·
- Allocation ·
- Prestation ·
- Bonne foi ·
- Logement familial ·
- Notification ·
- Vienne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Trouble
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Juge ·
- Détention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.