Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 30 janvier 2026, n° 26/00250

TJ Évry 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour le bien-être du patient
La cour a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par des raisons médicales et de sécurité, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 30 janv. 2026, n° 26/00250
Numéro(s) :	26/00250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie MEMIN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 26/00250 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQZM

MINUTE N°26/102

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 30 Janvier 2026

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 09/01/2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [H] [J]

né le 27 Janvier 2001 à

représenté par M^e Coralie MEMIN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I]en date du 29/01/2026 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [H] [J] à compter du 29/01/2026 à 17h18;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 30 Janvier 2026 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [H] [J] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K] du 29/01/2026 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [H] [J] doit être prolongée ;

Vu l’absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC le 30 janvier 2026 ;

Vu les conclusions de M^e Coralie MEMIN, pour Monsieur [H] [J];

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 30 Janvier 2026 à 20 heures 16;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président