Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 14
Décisions • +500
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[…] Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
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[…] Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
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[…] Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3211-12-2, et L. 3222-5-1 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 26 janvier et 23 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R3211-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3211-31-1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, Art. R3211-33, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3211-33-1
- Code de la santé publiqueArt. R3844-11
- Article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02345
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 décembre 2024, n° 21/06633
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- CGERE (LABEGE, 750969065)
- Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2025, n° 2501595
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 janvier 2012, n° 11/02160
- CNIL, Délibération du 7 novembre 2024, n° 2024-078
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat mathou, 30 janvier 2023, n° 2203079
- Article 322-1 du Code pénal
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- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 23 mai 2024, n° 23/01332
- HELEN SPIRITUEUX (EVRY-GREGY-SUR-YERRE, 882696107)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 mars 2025, n° 24-16.354
- SOGECAP (COURBEVOIE, 086380730)
- KER KENAVO (LAMBALLE-ARMOR, 490073988)