Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Foix, jaf, 16 avr. 2026, n° 25/01362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉLIBÉRÉ DU :
16 AVRIL 2026
RG : N° RG 25/01362 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CUVO
NAC : 20L
MINUTE N°: /2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --------------------
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,
GREFFIER : Carine LEBRETON,
Débats tenus à l’audience du 19 MARS 2026
DEMANDEUR :
Madame [T] [B]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2025-122 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître Meriem MENDIL de la SELARL DE SCORBIAC MENDIL, Avocat au Bareau de L’ARIEGE.
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence des juridictions françaises,
CONSTATE l’application de la loi française,
DEBOUTE [T] [B] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
La DEBOUTE de ses demandes subséquentes,
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit industriel ·
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Remboursement ·
- Usurpation d’identité ·
- Banque ·
- Service ·
- Compte ·
- Négligence ·
- Tribunal judiciaire
- Vente ·
- Mère ·
- Épouse ·
- Entretien ·
- Altération ·
- Biens ·
- Faute ·
- Charges de copropriété ·
- État ·
- Faculté
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Délai ·
- Libération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Aide juridictionnelle ·
- Force publique ·
- République ·
- Avocat ·
- Part
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Examen médical ·
- Public ·
- Empoisonnement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Mainlevée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Intérêt ·
- Résolution ·
- Obligation
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Prévoyance ·
- Santé ·
- Référé ·
- Montant ·
- Indemnités journalieres ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'adhésion ·
- Garantie ·
- Maladie
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Stagiaire ·
- Audience ·
- Message ·
- Papier ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Banque
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Fève ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé
- Afghanistan ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contribution ·
- Père ·
- Etat civil ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.