Tribunal Judiciaire de Foix, Civil, 13 mars 2026, n° 26/00310

TJ Foix 13 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que le recours a été présenté hors délai, car la liste a été publiée au plus tard le 23 février 2026, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Non-règlement du timbre fiscal
La cour a jugé que le requérant doit s'acquitter de la contribution de 50 euros pour son recours, et que seul les recours au titre de l'article 20 II du Code électoral en sont dispensés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Foix, civil, 13 mars 2026, n° 26/00310
Numéro(s) :	26/00310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

article L 20-2 du code électoral

N° RG 26/00310 – N° Portalis DBWU-W-B7K-CV4S

MINUTE N° :

NAC : 94E

copie exécutoire délivrée le

copie conforme délivrée le

1copie dossier

ORDONNANCE DU: 13 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président

Assisté de Madame Stéphanie PITOY, greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision

DEBATS

A l’audience publique du 13 Mars 2026 à 14 heures, l’affaire a été mise en délibéré le 13 Mars 2026 à 15 heures 10,

lequel a été rendu ledit jour par décision mise à disposition au greffe à h

TIERS ELECTEUR – DEMANDEUR

Monsieur [K], [M], [N] [C]

né le 30 Juillet 1966 à [Localité 2]

de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDEUR

Monsieur [D], [P] [S]

né le 01 Janvier 1900 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 06 mars 2026 , [K] [C], agissant en qualité de tiers électeur, demande la radiation de [D] [S] de la liste électorale de la commune de [Localité 4].

L’avis prévu par l’article R18 a été donné au préfet le 10 mars 2026.

Le requérant et l’électeur ont été convoqués à l’audience du 12 mars 2026.

A cette audience, [K] [C] soutient que :

— la liste a été publiée le 20 février 2026 et il en a eu connaissance le 23 février 2026 ; le délai de 7 jours est trop court,

— il n’a pas réglé le timbre fiscal car la Poste était fermée,

— il maintient sa demande car l’électrice a été inscrite à tort.

[D] [S] n’a pas comparu.

MOTIFS

En vertu de l’article L20 I du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

En l’espèce, force est de constater que la liste a été publiée au plus tard le 23 février 2026 et que par conséquent le recours a été présenté hors délai.

De plus, en vertu de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, une contribution de 50 euros est perçue par instance en matière civile et seul les recouts au titre de l’article 20 II du Code électoral en sont dispensés.

Le requérant doit donc être déclaré irrecevable en son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière électorale, par Ordonnance, en dernier ressort, susceptible d’être déférée à la Cour de Cassation;

Déclare irrecevable la requête du 06 mars 2026 déposée par [K] [C] en vue de l’inscription de [D] [S] sur la liste électorale de [Localité 4] (09).

Le Greffier Le Vice-président