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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, ctx protection soc., 21 janv. 2026, n° 24/00115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CARSAT SUD-EST |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
B.P. 77
05007 GAP CEDEX
04.92.40.70.00
Affaire : N° RG 24/00115 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CXTZ
Demandeur:
[I] [Y] épouse [Z]
Défendeur:
CARSAT SUD-EST
MINUTE N°2026/18
______________________
JUGEMENT DU
21 Janvier 2026
____________________
Copie le
Demandeur
Défendeur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Audience du : 21 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Madame [I] [Y] épouse [Z]
Ferme de la Gleise
22 chemin des Combettes
05170 ORCIERES
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
CARSAT SUD-EST
35 rue Georges
13386 MARSEILLE CEDEX 20
Représentée par Madame [G] [K], régulièrement munie d’un pouvoir
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge
Assesseurs :
Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général,
Monsieur Philippe BIAIS, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,
assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier
Vu le recours de Madame [I] [Y] épouse [Z] reçu le 21 mai 2024 contestant la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT SUD-EST du 9 juin 2023 qui a confirmé le rejet de sa demande de retraite personnelle.
Attendu que par courriel du 17 janvier 2026 Madame [I] [Y] épouse [Z] expose se désister de son instance,
Attendu qu’à l’audience de ce jour la CARSAT SUD-EST accepte explicitement ce désistement,
En conséquence en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, le Tribunal donne acte à Madame [I] [Y] épouse [Z] de son désistement d’instance et se déclare dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non qualifiée et en ressort,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de Madame [I] [Y] épouse [Z] et se déclare dessaisi.
Dit que chaque partie supporte les frais éventuels de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Président,
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