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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, cont. de proximite, 9 juin 2026, n° 25/05634 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05634 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
Syndic. de copro. [Adresse 2] c\ [M] [I]
DECISION DE DESISTEMENT DU 09 Juin 2026
DÉCISION N° : 26/70
N° RG 25/05634 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRAC
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 2]
C/o Gestion Immobilière [Localité 2]-Roulland
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Camille MANOUKIAN, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [I]
né le 06 Mai 1984 à
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.
Expéditions délivrées
à Me [R]
à M. [I]
le
Constate qu’en l’absence de la partie défenderesse, elle accepte implicitement ce désistement d’instance.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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