REFERES

Ordonnance

25 Septembre 2025

N° RG : 25/01553 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MTYQ

[G] [D], S.A.R.L. LAVAGE DES BRESSIS RCS ANNECY 533 157 517 00012

C/ S.A. MMA IARD et autres.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE

25 SEPTEMBRE 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [D] demandeur à la rectification

né le [Date naissance 5] 1970 , demeurant [Adresse 3]

S.A.R.L. LAVAGE DES BRESSIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentés par M^e Clémentine ROBERT, avocat au barreau de CHAMBERY (plaidant) et par M^e Meiggie TOURNOUD, avocat au barreau de GRENOBLE,(postulant)

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] demandeur à la rectification

représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] demandeur à la rectification

représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Commune de [Localité 9] prise en la personne de son Maire en exercice, sis [Adresse 6]

non comparante

S.A. La Poste dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Michel TALLENT, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par M^e Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’AUTRE PART

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par requêtes en date du 10 et 18 Septembre 2025, Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS et maître ROBERT Clémentine, avocat au barreau de CHAMBERY ont saisi le juge des référés en rectification d’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance du 12 juin [Immatriculation 4]/2185 exposant qu’il existe une erreur matérielle quant à la mission de l’expert.

Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement matérielle, et il convient d’ordonner la rectification sollicitée en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Vu l’ordonnance du 12 juin 2025 ayant ordonné une expertise et désigné le Docteur [C] [H] aux fins de :

“1- Convoquer les parties ;

2- Entendre tous sachants ;

3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs aux accidents survenus les 03 décembre 2021, 27 juillet 2022 et 1er janvier 2023, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;

4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;

5- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 5] 1970 dans le respect du contradictoire, en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

6- Décrire la nature de la (des) pathologie(s) résultant de l’accident des accidents survenus les 03 décembre 2021, 27 juillet 2022 et 1er Janvier 2023 et la (les) pathologie(s) actuelles de la victime,

7- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

8- Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle des blessures et du/des traitements qu’elles rendaient nécessaires, en ne s’attardant qu’aux conséquences directes, analyser, à l’issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :

— La réalité de l’état séquellaire en aggravation,

— L’imputabilité directe et certaine de l’aggravation aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’autres facteurs,

9- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

10- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée;

11- Consolidation au regard d’une aggravation

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;

Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

12- Souffrances endurées au regard d’une aggravation

Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ;

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

13- Déficit fonctionnel permanent au regard d’une aggravation

Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;

14- Assistance par tierce personne au regard d’une aggravation

Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;

15- Dépenses de santé futures au regard d’une aggravation

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible,

16- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés au regard d’une aggravation

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

17- Perte gains professionnels futurs au regard d’une aggravation:

Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

18- Incidence professionnelle au regard d’une aggravation :

Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;

19- Dommage esthétique au regard d’une aggravation

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif;

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés,

20- Préjudice sexuel au regard d’une aggravation :

Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;

21- Préjudice d’agrément au regard d’une aggravation

Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peut influer sur l’importance du déficit fonctionnel permanent ;

22- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales;

23- Le rapport et les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents accidents et de leurs postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée”.

Vu les requêtes déposées les 10 et 18 septembre 2025 en rectification d’erreur matérielle au motif que le dispositif comporte à plusieurs reprises la mention”au regard de l’aggravation” alors que la mission confiée à l’expert est une mission initiale et non une mission en aggravation des dommages;

SUR CE,

Vu l’article 462 du code de procédure civile aux termes duquel les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Lorsqu’il est saisi par requête, juge il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, la mission confiée au Docteur [C] [H] intervient dans le cadre d’une mesure d’expertise médicale judiciaire initiale. Il sera donc fait droit à la demande de rectification en erreur matérielle en supprimant les mentions “ au regard de l’aggravation”.

La mission confiée à l’expert, précisée au dispositif en pages 5 à 7, sera modifiée dans les termes suivants :

1 – Convoquer les parties ;

2- Entendre tous sachants ;

3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs aux accidents survenus les 03 décembre 2021, 27 juillet 2022 et 1er janvier 2023, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;

4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;

5- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 5] 1970 dans le respect du contradictoire, en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

6- Décrire la nature de la (des) pathologie(s) résultant de l’accident des accidents survenus les 03 décembre 2021, 27 juillet 2022 et 1er Janvier 2023 et la (les) pathologie(s) actuelles de la victime,

7- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

8- Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle des blessures et du/des traitements qu’elles rendaient nécessaires, en ne s’attardant qu’aux conséquences directes, analyser, à l’issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :

— La réalité de l’état séquellaire en aggravation,

— L’imputabilité directe et certaine de l’aggravation aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’autres facteurs,

9- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

10- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée;

11- Consolidation :

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;

Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

12- Souffrances endurées:

Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ;

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

13- Déficit fonctionnel permanent :

Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;

14- Assistance par tierce personne :

Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;

15- Dépenses de santé futures :

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible,

16- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés :

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

17- Perte gains professionnels futurs :

Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

18- Incidence professionnelle :

Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;

19- Dommage esthétique :

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif;

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés,

20- Préjudice sexuel :

Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;

21- Préjudice d’agrément :

Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peut influer sur l’importance du déficit fonctionnel permanent ;

22- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales;

23- Le rapport et les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents accidents et de leurs postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,en rectification d’erreur matérielle,

Modifions la mission précisée au dispositif dans les termes suivants page 5 à 7 :

“1 – Convoquer les parties ;

2- Entendre tous sachants ;

3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs aux accidents survenus les 03 décembre 2021, 27 juillet 2022 et 1er janvier 2023, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;

4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;

5- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 5] 1970 dans le respect du contradictoire, en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

6- Décrire la nature de la (des) pathologie(s) résultant de l’accident des accidents survenus les 03 décembre 2021, 27 juillet 2022 et 1er Janvier 2023 et la (les) pathologie(s) actuelles de la victime,

7- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

8- Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle des blessures et du/des traitements qu’elles rendaient nécessaires, en ne s’attardant qu’aux conséquences directes, analyser, à l’issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :

— La réalité de l’état séquellaire en aggravation,

— L’imputabilité directe et certaine de l’aggravation aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’autres facteurs,

9- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

10- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée;

11- Consolidation :

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;

Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

12- Souffrances endurées:

Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ;

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

13- Déficit fonctionnel permanent :

Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;

14- Assistance par tierce personne :

Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;

15- Dépenses de santé futures :

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible,

16- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés :

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

17- Perte gains professionnels futurs :

Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

18- Incidence professionnelle :

Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;

19- Dommage esthétique :

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif;

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés,

20- Préjudice sexuel :

Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;

21- Préjudice d’agrément :

Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peut influer sur l’importance du déficit fonctionnel permanent ;

22- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales;

23- Le rapport et les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents accidents et de leurs postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée. “

Disons que tout autre terme de la décision demeure inchangé;

Disons que mention de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute de l’ordonnance du 12 juin [Immatriculation 4]/2185 et de ses expéditions.

Laissons les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE,