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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 4e ch. civ., 4 sept. 2025, n° 25/02992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
4ème chambre civile
N° RG 25/02992 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLOH
N°
NC/BM
Copie
délivrée le :
à
la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES
la SELARL OPEX AVOCATS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 09 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GLI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. TRANSDEV DAUPHINÉ dont le siège social indiqué au Greffe est sis [Adresse 2], et dont le gérant a donné comme adresse par courrier du 12 mars 2025 : TRANSDEV – [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la Mise en Etat de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,
Le demandeur déclare se désister de l’instance et de l’action introduites suivant acte d’huissier en date du 23 Avril 2025, à l’encontre du défendeur.
Le défendeur constitué ne s’oppose pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l’acceptation de ce désistement par le défendeur constitué et d’ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/02992 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLOH.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et au défendeur constitué de son acceptation.
Ordonnons la radiation du répertoire général du Tribunal de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/02992 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLOH.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a engagés.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
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