TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

6ème chambre civile

N° RG 25/04209 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MR5I

Rectification RG N°21/4587 (JGT 26.09.2024)

N° JUGEMENT :

AC/MD

Copie exécutoire et

Copie :

Délivrées

à :

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 15]

la SCP GB2LM AVOCATS

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

M^e Régis JEGLOT

la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT pour M^e Pierre FRADIN

la SELARL LX [Localité 15]-CHAMBERY

M^e Mathieu WINCKEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT SUR REQUETE

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

du 28 Août 2025

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [F] [J] née [L], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS :

S.A. GROUPE SNI HABITAT RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE, et par M^e Pierre FRADIN, avocat au barreau de LYON

S.C.I. HABITAT RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE

Société SDE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillante

S.A. SMA COURTAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. AVIVA ASSURANCES, Es qualité d’assureur de la société SDE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, Es qualité d’assureur de la société CCG et de la société [G] DEMOLITION, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

Société MAF ASSURANCES, Es qualité d’assureur de la société ATELIER B ARCHITECTES, de la société BETIP et de Monsieur [K], dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

Société ATELIER B ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. CCG , dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.S. CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

Société DEKRA, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. ENTREPRISE [G], dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

Société EUROVIA ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE

Société GILLES [K], dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré

Président : Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection

Assesseurs : Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente

Marie FABREGUE, Juge

Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement non susceptible de recours :

REÇOIT les sociétés Entreprise SDE et Abeille IARD & Santé en leur requête ;

LA DÉCLARE bien fondée ;

RECTIFIE le jugement n° 21/04587 en date du 26 septembre 2024 ;

DIT en conséquence, que dans le dispositif (p. 40), au lieu de lire :

CONDAMNE la société Entreprise SDE à prendre à sa charge 10 % du montant de ces condamnations au titre des actions récursoires ;

CONDAMNE la société Abeille IARD & Santé à garantir, déduction faite de la franchise opposable tant à son assurée qu’aux autre parties, toute condamnation prononcée à l’égard de la société Entreprise Favre ;

il convient de lire :

CONDAMNE la société Entreprise Favre à prendre à sa charge 10 % du montant de ces condamnations au titre des actions récursoires ;

CONDAMNE la société SMA SA à garantir, déduction faite de la franchise opposable tant à son assurée qu’aux autre parties, toute condamnation prononcée à l’égard de la société Entreprise Favre ;

CONFIRME en toutes ses autres dispositions le jugement n° 21/04587 en date du 26 septembre 2024 ;

DIT qu’une expédition certifiée conforme du présent jugement rectificatif sera annexée au jugement n° 21/04587 en date du 26 septembre 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT