TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01815 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLPP

N° JUGEMENT :

Copies exécutoires

délivrées le : 04 Septembre 2025

aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE Ch4.3 JCP

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR À L’OPPOSITION

Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

Madame [E] [T] [Z], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 26 Mai 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de M. M. BENBAHRIA et M. F. BREGER, Auditeurs de justice ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Selon ordonnance d’injonction de payer en date du 31 janvier 2025 signifiée le 10 mars 2025, il a été enjoint à Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [B] de régler la somme de 3.000 euros en principal à Madame [O] [Y] au titre des impayés de loyer.

Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [B] ont fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer le 31 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du Tribunal Judiciaire de Grenoble du 26 mai 2025.

A l’audience, sur proposition du Président, les parties ont accepté une tentative de conciliation en présence d’un conciliateur.

A l’issue l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI :

Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, Madame [O] [Y], Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [B] ont trouvé un accord à l’audience.

Les parties ont demandé l’homologation de cet accord.

Il convient donc de donner force exécutoire à cet accord et de constater le dessaisissement de la juridiction du fait de l’extinction de l’instance et de constater que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’accord des parties qui met fin à la présente procédure ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Madame [O] [Y], Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [B] selon lequel :

Ces derniers s’engagent à régler à la demanderesse la somme de 4.000 euros en 18 mensualités de 200 euros.Le premier versement de 500 euros intervenant le 23 juin 2025 ;

Les parties prévoyant que la preuve des ordres de virement sera transmise à Madame [O] [Y] ;Madame [O] [Y] renonçant, sous réserve du respect de cet accord, à toute autre action liée à l’exécution du contrat qui a lié les deux parties.

et lui donne force exécutoire ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par le désistement mutuel des parties ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 04 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

[E] DOUKARI Fabien QUEAU