Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 18 février 2025, n° 23/08581

TJ Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Incidence d'une décision pendante en appel
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d'appel, qui pourrait influencer l'issue de la présente affaire.
Accepté
Demande de sursis à statuer par les défendeurs
Le juge a considéré que les arguments des défendeurs rejoignaient ceux de Monsieur [C], justifiant ainsi le sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 18 févr. 2025, n° 23/08581
Numéro(s) :	23/08581
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle GUICHETEAUEmilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUXVictoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE
Cabinet(s) :	SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE
Parties :	S.A.S. ORFILA DE GESTION IMMOBILI<unk>RE ( SOGI ), Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e LEGRAND DE GRANVILLIERS, M^e GUICHETEAU,

M^e DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 23/08581

N° Portalis 352J-W-B7H-C2E5E

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Juin 2023

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [C]

[Adresse 6]

[Localité 9] (ILES CANARIES – ESPAGNE)

représenté par Maître Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0083

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. ORFILA DE GESTION IMMOBILIÈRE, S.O.G.I.

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1904

S.A.S. ORFILA DE GESTION IMMOBILIÈRE (SOGI)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda [Localité 7], Juge

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 27 juin 2023 par M. [D] [C] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et à la société Orfila de gestion immobilière

(SOGI) ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA par M. [C] le 14 juin 2024 demandant un sursis à statuer ;

Vu les conclusions de sursis à statuer devant le juge de la mise en état de la SOGI notifiées par RPVA le 3 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] notifiées par RPVA le 6 novembre 2024 ;

L’affaire a été appelée utilement pour plaidoiries sur incident à l’audience du 13 janvier 2025 puis mise en délibéré au 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, M. [C] fait valoir qu’un jugement a été rendu le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris prononçant l’annulation des résolutions 17-1 à 17-8 de l’assemblée générale du 16 mai 2018 et le déboutant de ses demandes financières. Il expose qu’il a interjeté appel contestant le rejet de ses prétentions financières lequel a été enrôlé sous le n° RG 23/17453. Il fait valoir que la SOGI a relevé appel incident de la décision en contestant l’annulation des résolutions litigieuses. Il affirme que la présente procédure est fondée sur les mêmes arguments que celle pendante devant la cour d’appel de sorte que cette dernière est susceptible d’avoir une incidence.

Le syndicat des copropriétaires et la SOGI sollicitent également le sursis à statuer pour les mêmes motifs.

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 23/17453, s’agissant:

— d’une instance relative notamment à la validité des résolutions 17-1 à 17-8 de l’assemblée générale du 16 mai 2018 ;

— dont l’issue est susceptible d’avoir une influence déterminante sur la décision au fond à intervenir dans le cadre de la présente procédure dès lors que M. [C] conteste la validité des résolutions 13, 16-3, 16-5, 16-6, 16-7,16-8, 17 et 17-2 de l’assemblée générale du 25 avril 2023 en se fondant sur les mêmes arguments tirés des dispositions du règlement de copropriété.

Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 23/17453,

Réserve les dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 13 octobre 2025 à 10h10 pour faire le point avec les parties sur l’état d’avancement de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/17453 devant la cour d’appel de Paris par messages RPVA à adresser au plus tard le 1er octobre 2025.

Faite et rendue à [Localité 8] le 18 Février 2025

La Greffière La Juge de la mise en état