Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 1 8 collegiale, 12 décembre 2025, n° 24/00122

TJ Grenoble 12 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Grenoble, Monsieur [O] [L] a demandé la nullité de son mariage avec Madame [G] [U], célébré le 11 décembre 2021. Les questions juridiques posées concernaient la compétence territoriale et l'application de la loi française. Le tribunal a déclaré qu'il était territorialement compétent et que la loi française s'appliquait. En réponse, il a débouté Monsieur [O] de sa demande de nullité de mariage, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts et de remboursement de frais. De plus, il a condamné Monsieur [O] à verser 1200 euros à Madame [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 1 8 collegiale, 12 déc. 2025, n° 24/00122
Numéro(s) :	24/00122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie MARCELJohanna ALFONSO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 1.8 Collégiale

Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République

N° RG 24/00122 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LTPM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [L]

né le 28 Mars 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003587 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par M^e Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Madame [G] [U] épouse [L]

née le 01 Janvier 1969 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Aurélie MARCEL, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente

Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire

Coralie GRENET, Vice-Présidente

en présence de Monsieur le procureur de la République

Assistés lors des débats par Sébastien MELINON, Greffier

LE TRIBUNAL :

A l’audience non publique du 12 Septembre 2025, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie et le Ministère public en ses conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Décembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DECLARE la juridiction française territorialement compétente et la loi française applicable ;

DEBOUTE M. [O] [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son mariage célébré le 11 décembre 2021 à [Localité 4] (38) avec Mme [G] [U] ;

DEBOUTE M. [O] [L] de sa demande en paiement de dommages-intérêts et de sa demande en paiement d’une indemnité en remboursement de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [O] [L] à verser à Mme [G] [U] la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [L] aux entiers dépens ;

DIT que le présent jugement sera transmis au procureur de la république de [Localité 3] ;

DIT qu’il incombe à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT