REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 janvier 2026

N° RG 24/01451 – N° Portalis DBYH-W-B7I-ME5X

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Mme [V] [T]

Assesseur salarié : Monsieur [O] [R]

Assistés lors des débats par M^me Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [S] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5] ETATS UNIS D’AMERIQUE

représentée par Maître Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M. [N] [C], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 28 novembre 2024

Convocation(s) : 04 août 2025

Débats en audience publique du : 04 décembre 2025

MISE A DISPOSITION DU : 08 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 janvier 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 29 novembre 2024, le conseil de Madame [S] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable rejetant sa contestation d’un mise en demeure du 17 juillet 2024 de l'[8] pour avoir paiement de la somme de 1 887 euros en cotisations et majorations de retard au titre du 2° trimestre 2024.

Par décision du 25/10/2024, la Commission de recours amiable a rejeté sa contestation.

A l’audience du 4 décembre 2025, Madame [S] [P] représentée par son conseil sollicite le bénéfice de sa requête aux termes de laquelle elle demande au tribunal de :

— condamner l’URSSAF à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'[7] comparaît représentée. Elle indique que la mise en demeure a été annulée dès lors qu’elle avait été adressée sur la base d’une taxation forfaitaire en l’absence déclaration de revenus par la cotisante pour l’année 2023 qui ont finalement été déclarés. Elle s’oppose à la demande de frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le recours de Mme [P] est devenu sans objet.

L’annulation de la mise en demeure est directement liée au défaut de déclaration de ses revenus par la cotisante dans les délais imposés, alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Dès lors, Mme [P] supportera la charge des dépens.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

Constate que le litige est devenu sans objet ;

Condamne Madame [S] [P] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à faite application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.

Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION – GREFFE CIVIL – Service des Pourvois – [Adresse 2]