Article 612 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
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Commentaires


2Faute du maître d'ouvrage en lien avec la survenance du dommage
Albert Caston · blogavocat · 16 mars 2021

Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 8. Le délai ne court qu'à compter de la signification régulière de la décision. 9. L'arrêt du 14 juin 2018 a été signifié, le 6 juillet 2018, par la société Generali à M. […] G... et 25 % pour la société ADB, et en diminuant celle des sociétés Delta terrassement et la compagnie des Forestiers, respectivement à 50 % et 15 %, la cour d'appel a aggravé le sort des appelants et diminué celui des intimées qui n'avaient pas formé appel incident, en violation de l'article 562 du code de procédure civile. » Recevabilité du moyen 22. La société Generali conteste la recevabilité du moyen. […]

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3Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Albert Caston · blogavocat · 6 février 2020

Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. […]

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1Cour d'appel de Douai, Etrangers, 29 novembre 2019, n° 19/02173
Infirmation

[…] N° RG 19/02173 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SW4K REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 Novembre 2019 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

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2Cour d'appel de Douai, Etrangers, 9 juillet 2021, n° 21/00864
Confirmation

[…] N° RG 21/00864 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TXDN REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 09 Juillet 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel – libertes.ca-douai@justice.fr) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

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3Cour d'appel de Douai, Etrangers, 11 avril 2022, n° 22/00614
Confirmation

[…] N° RG 22/00614 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UGZ5 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

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