Article 612 du Code de procédure civile

Article 611Article 613

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Voies de recours particulières La requête en interprétation est prévue à l'article 461 du CPC, au cas où l'arrêt serait obscur ou ambigu. Elle vise à obtenir des éclaircissements de l'auteur même de l'arrêt, c'est pourquoi elle revient devant la cour d'appel elle-même. La requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est prévue à l'article 462 du CPC, tandis que la requête en omission de statuer est prévue à l'article 463 du CPC. Elles visent à réparer des erreurs ou omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée. …

Le pourvoi en matière fiscale devant la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… -L'article 612 du Code de procédure civile dispose que le délai de pourvoi « est de deux mois, sauf disposition contraire ». En matière fiscale, aucune disposition ne prévoit un autre délai, de sorte que le délai de 2 mois s'applique i . L'article 528 du Code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la « notification du jugement », y compris à l'encontre de celui qui notifie. …

L’étendue du contrôle de la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… -Les dispositions du Code de procédure civile relatives au pourvoi en cassation envisagent, aux articles 617 et 618, deux types de contrariété de jugement. L'article 617 du Code de procédure civile prévoit que « La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ». Il ajoute que, lorsqu'elle est constatée, le pourvoi en cassation est dirigé contre le second jugement en date et se résout au profit du premier. …

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Commentaires • 96

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1. Le promoteur immobilier qui ne s'engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n'est pas un locateur d'ouvrage

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 17 juin 2026

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. […]

2. Cour de cassation, le 25 mars 2026, n°24-16.061

kohenavocats.com · 14 juin 2026

La Haute juridiction a déclaré l'ensemble des pourvois irrecevables en application de l'article 612 du code de procédure civile, sans autre motif que le visa de l'article 1014 alinéa 1er du même code. […] En droit des entreprises en difficulté, des textes spéciaux aménagent souvent ce délai ou soumettent le pourvoi à des conditions particulières. […] Par exemple, la deuxième chambre civile a pu juger qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi irrecevable en application des articles 605 du code de procédure civile et R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n°23-15.885). […]

3. Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 0625-3489

kohenavocats.com · 9 mai 2026

d'office l'irrecevabilité du corps de conclusions récapitulatives déposé après la clôture de l'instruction, les juges d'appel ont partant violé l'article 224, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile, que ce faisant, alors qu'au vœu de l'article 65, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile, […] elle ne remplit pas les conditions pour faire tierce opposition ; Que le moyen manque dès lors en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont déclaré […] irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02309Confirmation

[…] N° RG 23/02309 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VIMC REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2311 DU 28 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

2. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 21 mai 2023, n° 23/00865Confirmation

[…] N° RG 23/00865 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U5BF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 9 juillet 2024, n° 24/01390Confirmation

[…] N° RG 24/01390 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUYU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1355 DU 09 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).