Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
pendant 7 jours
d'office l'irrecevabilité du corps de conclusions récapitulatives déposé après la clôture de l'instruction, les juges d'appel ont partant violé l'article 224, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile, que ce faisant, alors qu'au vœu de l'article 65, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile, […] elle ne remplit pas les conditions pour faire tierce opposition ; Que le moyen manque dès lors en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont déclaré […] irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, […]
Lire la suite…Il sollicite un montant de 7.500 €, dont 2.500 pour la première instance, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. La recevabilité de l'appel A.) conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'acte d'appel du 6 août 2014 est uniquement dirigé contre la société anonyme SOC1.) et non contre l'ETAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, pourtant partie en première instance. […] C'est à tort que A.) conclut, sur base des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, à l'irrecevabilité de cette intervention volontaire en appel. […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/02309 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VIMC REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2311 DU 28 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
[…] N° RG 23/00865 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U5BF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
[…] N° RG 24/01390 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUYU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1355 DU 09 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
l'article 65 alinéas 1 et 2 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation en tenant compte du deuxième corps de conclusions récapitulatives notifiées et déposées par Maître Gérard SCHANK postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée en audience publique le 7 mai 2014 et en ne prononçant dès lors pas d'office l'irrecevabilité de ce corps de conclusions, que ce faisant, […] conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du Nouveau code de procédure civile pour former tierce opposition, […]
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