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— dossier

— M^e Hervé BLANCHÉ 67

— M^e Vincent [Localité 6] 27

Grosse délivrée à : – M^e Hervé BLANCHÉ 67

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 25/00313

ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00021 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FJG4

AFFAIRE : [G] [B], [T], [K] [D] C/ Société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE

l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Juin,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 27 Mai 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [B], [T], [K] [D]

né le 28 Janvier 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Hervé BLANCHÉ de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

Société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE – JOUTEUX, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié du 16 septembre 2022, Monsieur [Y] [D] a acquis de la SAS GOBEILLE le lot n°11 d’une copropriété située [Adresse 1] à [Localité 5].

Cette vente comprenait notamment des prestations de travaux dans les parties communes et des aménagements intérieurs à la charge de la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE.

La SAS GOBEILLE et la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE, dont le président ou associé unique est la SARL VP HOLDING.

Une convention de contractant général a été conclue à cet effet entre la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE et Monsieur [D] le 17 juin 2022 pour un montant de 88 917 euros TTC.

Selon procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 26 octobre 2023, l’assemblée générale a pris acte qu’aucun placement de fonds au profit du syndicat des copropriétaires n’était permis, mais l’a autorisé à procéder aux appels de fonds exigibles.

La société ATELIER CD’ARCHI a fait constater la suspension des travaux par procès-verbal du 10 octobre 2024.

Par exploit du 9 janvier 2025, Monsieur [D], a fait citer la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins d’obtenir à titre de provision le remboursement des sommes non réglées et la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] sollicite la condamnation de de la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE à lui payer la somme provisionnelle arrêtée au 22 avril 2025 de 16 791,86 euros et qu’un délai de paiement soit octroyé à cette dernière afin qu’elle règle cette somme en trois échéances de 5 597,29 euros les 30 juin 2025, 30 août 2025 et 30 septembre 2025. En cas de non-respect d’une seule échéance et après une mise en demeure demeurée infructueuse donnant un délai de huit jours pour régulariser, Monsieur [D] demande que l’intégralité de la créance devienne exigible. Enfin, il maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

En réplique, la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE se reconnait débitrice de la somme de 16 791,86 euros et s’engage à la payer aux trois échéances susmentionnées. Elle demande enfin à statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025 et la décision mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande principale

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, il ressort de la convention de contractant général signée par les deux parties que la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE s’est engagée à procéder aux travaux de restauration du lot n°11 appartenant à Monsieur [D].

Compte tenu de la résolution n° 16 du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024, votée en présence de Monsieur [E] associé unique de la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE des appels de fonds produits pour un montant total de 16 791,86 euros correspondant au solde du relevé de compte individuel de copropriété arrêté au 22 avril 2025 et de l’accord de la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE sur le montant réclamé, l’obligation pesant sur la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE de régler Monsieur [D] n’est pas contestable.

Les parties s’étant accordées à mettre en place un échéancier sur trois mois, il sera fait droit à cette modalité de règlement.

2. Sur les frais irrépétibles et les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. "

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.

La SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE qui succombe à l’instance supportera provisoirement les entiers dépens de l’instance.

En ce qu’il serait inéquitable de laisser les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge de Monsieur [D], contraint d’agir en justice pour obtenir paiement des appels de fonds, la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE sera condamnée à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNONS la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE à verser à Monsieur [D] la somme provisionnelle de SEIZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (16 791,86 euros) ;

AUTORISONS la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE à procéder au règlement de cette somme par trois versements de CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS ET VINGT-NEUF CENTIMES (5 597,29 euros) les 30 juin 2025, 30 août 2025 et 30 septembre 2025, le non-respect d’une seule de ces échéances rendant l’intégralité de la créance exigible après mise en demeure demeurée infructueuse ;

CONDAMNONS la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE à verser à Monsieur [D] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE à supporter provisoirement les entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD