N° RG 25/00826 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AKV

MINUTE N° 26/

ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 29 Avril 2026

DEMANDEUR :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT venant aux droits de BRETAGNE SUD HABITAT, dont le siège est [Adresse 1]

représenté par Mme [C] [G] munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [T] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Elisabeth DORDAIN

GREFFIER : Claudine AUDRAN lors de l’audience du 18 Février 2026

Camille TROADEC lors du délibéré du 29 Avril 2026

DÉBATS : 18 Février 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 29 Avril 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 29/04/2026

Exécutoire à : MORBIHAN HABITAT

Copie à : Mme [F] [T], M. Le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2017, Bretagne Sud Habitat a consenti à madame [T] [F] la location d’un appartement à usage d’habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé d’un montant de 387,92 euros, charges comprises avec un reste à charge de 24,17 euros.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 17 décembre 2025, Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat a fait assigner madame [T] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT.

Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat demande de :

Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties.

Ordonner l’expulsion de madame [T] [F] et de tous occupants de son chef, au besoin par la force publique, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer mensuel actualisé, charges comprises révisable conformément à la législation en vigueur.

Condamner madame [T] [F] à lui payer la somme de 2468,74 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers échus jusqu’à la date de la résiliation judiciaire et ce avec intérêts au taux légal.

Condamner madame [T] [F] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Bénéficier des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamner madame [T] [F] aux dépens.

A l’appui de sa demande Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat expose  :

— que les loyers et charges ont cessé d’être honorés, malgré diverses démarches amiables,

— que madame [T] [F] n’ayant pas régularisé les causes d’une mise en demeure de payer attirant son attention sur le risque de saisine du Tribunal, il convient de prononcer la résiliation du bail.

A l’audience Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat actualise sa créance, au titre des loyers et charges impayés à la somme de 3244,58 euros.

Madame [T] [F], non assignée à personne, ne se présente pas à l’audience, ni n’a été représentée.

Lecture de l’enquête sociale transmise au Tribunal a été faite à l’audience, de laquelle il ressort que madame [T] [F]vit seule dans le logement, qu’elle est sans emploi et à de nombreuses dettes. Elle indique vouloir quitter son logement pour aller vivre dans sa famille.

Sur interrogation du Tribunal, Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat déclare maintenir sa demande de résiliation du bail et s’opposer à d’éventuels délais de paiement ou de grâce.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la réclamation au titre des loyers et charges impayés :

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat réclame le paiement de l’arriéré des loyers et charges.

Il est versé aux débats l’engagement de location et le décompte des sommes réclamées, duquel il ressort une dette locative de 3244,58 euros à la date du 12 février 2026 (mois de janvier 2026 inclus) comportant une somme de 7,62 euros au titre au titre des pénalités OPS et une somme de 25 euros au titre des frais des pénalités SLS sur le mois de janvier 2026 et une somme de 1385,70 au titre des pénalités SLS .

Total dû : 3244,58 Euros

Madame [T] [F] ne justifie pas du paiement de cette somme.

Il convient en conséquence de condamner madame [T] [F] à payer à Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat la somme de 3244,58 euros, au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 12 février 2026, outre les loyers échus jusqu’à la date du jugement, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 29 avril 2026.

Sur la résiliation du contrat de bail :

Selon les dispositions de l’article 1227 du code civil, la résolution d’un contrat peut toujours être demandée en justice.

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Madame [T] [O] laissé impayées les échéances de loyer depuis plusieurs mois. Une mise en demeure de régler l’arriéré lui a été adressée le 26 août 2024, sans qu’un apurement de la dette locative ne s’en suive.

Le paiement régulier des loyers constitue l’une des obligations essentielles du contrat de louage d’immeuble. Aussi, sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation du bail.

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de bail à compter de la présente décision.

Sur l’expulsion de la locataire:

Madame [T] [F] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du jugement, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 387,92 euros charges comprises révisable selon la législation en vigueur, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de madame [T] [F] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’état dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur l’exécution provisoire :

Par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et exécutoire, en premier ressort, mise à la disposition du public par le greffe :

Condamne madame [T] [F] à payer à Morbihan Habitat venant aux droits de Bretagne Sud Habitat la somme de TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE-QUATRE EUROS et CINQUANTE-HUIT CENTIMES (3244,58 €), au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 12 février 2026, outre les loyers et charges échus depuis cette date jusqu’au jour du jugement, le tout sous réserve des règlements effectués depuis lors et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 29 avril 2026.

Prononce la résiliation à la date du 29 avril 2026, du bail conclu entre les parties.

Dit que l’expulsion de madame [T] [F] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (387,92 €) charges comprises révisable selon la législation, à compter de la date du jugement.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de madame [T] [F] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Dit n’y avoir lieu à l’allocation d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne madame [T] [F] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par E.DORDAIN, Présidente d’audience et par C. TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE