Pôle social – N° RG 26/00484 – N° Portalis DB22-W-B7K-T4QE

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [V] [I]

— [1]

— CCAS DE LA RATP

— M^e Hofée SEMOPA

— M^e Camille FAVIER

— M^e Camille FAVIER

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 17 AVRIL 2026

N° RG 26/00484 – N° Portalis DB22-W-B7K-T4QE

Code NAC : 89B

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

dispensé de comparution

ayant pour avocat Maître Hofée SEMOPA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

[2] ([1])

E.P.I.C

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

dispensée de comparution

ayant pour avocat Maître Camille FAVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

CCAS DE LA RATP

[Adresse 4]

[Localité 3]

dispensée de comparution

ayant pour avocat Maître Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social – N° RG 26/00484 – N° Portalis DB22-W-B7K-T4QE

Exposé du litige et procédure:

Le 17 mai 2024, la Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) a établi une déclaration d’accident du travail concernant M. [V] [I], agent de sûreté depuis le 10 septembre 2007, décrit dans les termes suivants « l’agent déclare à la suite de l’interpellation physique d’un individu dans la rame pour pieds banquette et trouble de la tranquilité, celui-ci se rebelle et me tord le pouce droit volontairement lors du menottage me causant une forte douleur et en l’amenant au sol, je ressens une vive douleur dans le bas du dos”, accompagnée d’un certificat médical initial daté du même jour du Docteur [A], faisant état d’un “traumatisme pouce droit et lombalgies » .

Par décision du 1er août 2024, la caisse de coordination aux assurances sociales (ci-après la CCAS de la [1]) a, après enquête, refusé la prise en charge au titre de la législation sur les riques professionnels de l’accident du 17 mai 2024 survenu à M. [V] [I].

Contestant cette décision, M. [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) par courrier du 20 août 2024 qui en a accusé réception par courrier daté du 05 septembre 2024.

Par requête reçue au greffe le 02 janvier 2025, M. [V] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, d’une demande de reconnaissance de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels ainsi que d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le recours a été enregistré sous le n° RG 25/00044 – N° PORTALIS : DB22-W-B7J-SVSY.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 11 avril 2025, où un calendrier de procédure a été fixé et l’affaire renvoyée à l’audience de mise en état du 14 novembre 2025. A cette date, M. [I] a sollicité un renvoi afin de répondre aux conclusions sur incident déposées par la [1].

A l’audience de mise en état du 20 mars 2026, M. [I], dispensé de comparution, a par courriel du même jour, adressé ses conclusions dans lesquelles il ne s’oppose pas, pour une bonne administration de la justice, à la demande de disjonction d’instance formulée par la [1] tout en précisant qu’elle n’est pas obligatoire et sollicite le rejet de la demande formulée à son encontre au titre de l’article 700.

La [1], dispensée de comparution, a par courriel adressé ce jour, pris acte que le demandeur ne s’oppose pas à la demande de disjonction d’instance formulée dans ses conclusions déposées à l’audience de mise en état du 14 novembre 2025 et sollicite la condamnation de M. [Y] à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De son côté, la CCAS, dispensée de comparution, a par courriel du 19 mars 2026, indiqué soutenir la demande de la [1] de disjonction d’instance et transmis ses conclusions en défence n°3.

La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS :

En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que M. [I] sollicite du tribunal la reconnaissance du caractère professionnel de son accident refusé par la caisse en même temps que la reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre de son employeur.

Cependant, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne pouvant se discuter qu’en présence d’une maladie ou d’un accident préalablement reconnu d’origine professionnelle, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de disjoindre la présente instance.

Dès lors, le recours portant sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se poursuit sous le n° RG 26/00484.

Par ailleurs, ce dossier sera renvoyé à une audience de mise en état ultérieure, le temps pour le pôle social de statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La [1] sollicite la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 compte tenu des frais engagés pour assurer sa défense.

Cependant, la décision de disjonction d’instance n’emportant aucune conséquence sur le fond du dossier portant sur la reconnaissance de la faute inexcusable qui est renvoyé à une prochaine mise en état, la demande d’article 700 apparaît prématurée.

Elle sera dès lors réservée, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe le 17 avril 2026 ;

Ordonne une disjonction d’instance ;

Dit que la requête de M. [V] [I] portant sur la reconnaissance de la faute inexcusable, l’opposant à la [1], en présence de la CCAS de la [1], se poursuivra sous le n° RG 26/00484;

Renvoie cette affaire enregistrée sous le n° RG 26/00484 à l’audience de mise en état du vendredi 16 octobre 2026 à 14 h ;

Dit que la notification de la présente décision tiendra lieu de convocation pour la date et heure fixées, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles (salle J, 1er Etage) – [Adresse 5] ;

Réserve la demande formulée par la [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

La Greffière La Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE