Tribunal Judiciaire de Laon, Ctx protection sociale, 24 mars 2026, n° 24/00283

TJ Laon 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Laon, ctx protection soc., 24 mars 2026, n° 24/00283
Numéro(s) :	24/00283
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Parties :	ayant pour conseil la société, S.A.S. , c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AISNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL,

[Adresse 1],

[Localité 1]

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00283 – N° Portalis DBWI-W-B7I-DGLQ

Copies délivrées

le :

A :

Copies exécutoires délivrées le :

A :

JUGEMENT

DU 24 MARS 2026

Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, statuant suivant la procédure sans audience prévue à l’article 828 du Code de procédure civile,

COMPOSITION :

Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d’appel d’AMIENS,

Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs-euses salarié-es

Assesseur : Hubert MOLLET, Assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es

Assistés de Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier,

A entendu l’affaire pendante entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S., [1], [A],

[Adresse 2],

[Localité 2]

ayant pour conseil la société, [2], en la personne de Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de Lyon

DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE,

[Adresse 3],

[Localité 3]

Après avoir recueilli les explications écrites et conclusions des parties, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante – rédigée avec l’assistance de, [E], [G], attaché de justice – pour être rendue le Mardi 24 Mars 2026 par mise à disposition au greffe :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de LAON, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la décision du 2 avril 2024 de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de Monsieur, [Y] déclaré le 12 décembre 2023 est opposable à la société SAS, [3] ;

CONDAMNE la société SAS, [3] aux dépens ;

CONDAMNE la société SAS, [3] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne la somme de 1 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification ;

Ainsi jugé et prononcé le 24 mars 2026. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le cadre greffier, Stéphane DELOT, du Pôle social.

Le cadre greffier, La présidente,