Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 5 juillet 2025, n° 25/02620

TJ Meaux 5 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
La cour a jugé que le risque invoqué est particulièrement putatif et que le retenu a pu regagner le centre de rétention après sa consultation médicale. De plus, il n'a pas communiqué le certificat au service médical du centre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 5 juil. 2025, n° 25/02620
Numéro(s) :	25/02620
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SAVOLDI
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02620 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02620

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Déborah RIOLAND, greffier et de Audrey WAVRANT lors des délibérés ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 juin 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 30 juin 2025 la rétention administrative de M. [Y] [O], confirmée par ordonnance rendue le 2 juillet 2025 par le magistrat de la Cour d’Appel de Paris ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 04 juillet 2025 à 14h55 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [Y] [O], né le 10 Janvier 1983 à COTE D’IVOIRE

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

— M^e Philippe SAVOLDI , avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;

— M^e Elif ICEN, substituant le cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19],

— M. [Y] [O] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02620 Page

Attendu que M. [O] a formé une demande de mainlevée de la mesure de rétention dont il fait l’objet fondée sur l’incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention;

Qu’à l’appui de sa demande, il produit un certificat établi le 3 juillet 2025 par le docteur [V] [K], praticien hospitalier à l’hôpital de la [18], dont il resulte qu’il serait susceptible de présenter une pathologie entraînant un risque vital “dont on ne peut prédire l’apparition”; que des examens complémentaires doivent donc être réalisés rapidement; qu’à défaut et dans l’hypothèse d’une sortie du territoire un risque vital il pourrait être exposé à un risque vital “tant que ce diagonstic n’a pas été infirmé” qu’un nouveau rendez-vous est prévu le 10 juillet 2025;

Attendu d’une part qu’il n’appartient pas à un médecin non commis à cet effet d’apprécier la compatibilité de l’état de santé d’un retenu avec une mesure d’éloignement; que le risque invoqué demeure particulièrement putatif étant observé que l’intéressé a pu regagner le centre de rétention à l’issue de sa consultation; qu’enfin l’intéressé précise ne pas avoir communiqué le certificat au service médical du centre (vérifié-exact); qu’il est donc loisible à l’intéressé de solliciter un examen de compatibilité de son état de santé avec la rétention par un médecin de l’OFII précision étant faite que copie dudit certificat a été adressé sans délai au service médical du centre de rétention sous pli fermé;

Qu’en l’état sa demande sera rejetée;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [Y] [O];

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 05 Juillet 2025 à 19 h 12 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 05 juillet 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 juillet 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,