Tribunal Judiciaire de Reims, 1re chambre, 7 novembre 2025, n° 25/01712

TJ Reims 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement de la SAS AEDIFICEM était parfait, car la SCIC MICROVILLE 112 n'avait pas encore présenté de défense, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la SAS AEDIFICEM devait être condamnée aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, 1re ch., 7 nov. 2025, n° 25/01712
Numéro(s) :	25/01712
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie DAILLENCOURTHéloïse DENIS-VAUCHELIN
Parties :	S.A.S. AEDIFICEM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 5]

POLE CIVIL

N° RG 25/01712 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FB3G

Minute n°25/

Nature affaire : 56B

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 07 Novembre 2025

ENTRE :

S.A.S. AEDIFICEM

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS

ET :

S.C.I.C MICROVILLE 112

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS

Nous, Benoît LEVE, vice président au tribunal judiciaire de Reims, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, à l’audience publique du 07 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025, et ce jour, la décision suivante a été rendue :

Le :

— expédition à M^e Amélie DAILLENCOURT

— expédition à M^e Héloîse DENIS-VAUCHELIN

***

EXPOSE DU LITIGE

La SCIC MICROVILLE 112 a été constituée afin d’envisager des projets de développement, d’aménagement et de valorisation du site de l’ancienne base aérienne 112.

Le 20 décembre 2021, la SCIC MICROVILLE 112 a accepté un premier devis, en date du 15 décembre 2021, de la SAS AEDIFICEM pour un montant total de 60.000 euros HT.

Le 7 novembre 2023, la SCIC MICROVILLE 112 a accepté un second devis en date du 24 octobre 2022 pour un montant total de 30.000 euros HT.

Par lettre recommandée en date du 3 septembre 2024, la SAS AEDIFICEM a mis en demeure la SCIC MICROVILLE 112 d’avoir à procéder au règlement des sommes dues.

* * *

En l’absence de règlement suite à la mise en demeure, par acte de commissaire de justice délivré le 15 mai 2025, la SAS AEDIFICEM a assigné la SCIC MICROVILLE 112 devant le Tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir :

— Condamner la SCIC MICROVILLE 112 à lui verser la somme de 149.626,80 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, date de la mise en demeure ;

— Condamner la SCIC MICROVILLE 112 à lui verser une indemnité de 40 € par facture due, soit 120 € ;

— Condamner la SCIC MICROVILLE 112 à lui verser une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles outre condamnation aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 02 septembre 2025, la SAS AEDIFICEM demande au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de REIMS de :

— Recevoir la SAS AEDIFICEM en son désistement d’instance,

— Constater l’extinction de l’instance pendante devant la juridiction de céans sous le n° RG 25/01712

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

La SCIC MICROVILLE 112 a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident.(Constitution tardive Me [F] et demande de rabât ?)

L’affaire a été appelée à l’audience du mardi 07 octobre 2025 et mise en délibéré à l’issue pour être rendue le 07 novembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SAS AEDIFICEM s’est désisté de son instance avant que la SCIC MICROVILLE 112, n’ait présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte qu’il a produit la perfection de ses effets, et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.

Par ailleurs, il y a lieu de condamner la SAS AEDIFICEM aux dépens par application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le parfait désistement d’instance de la SAS AEDIFICEM ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de REIMS ;

CONDAMNONS la SAS AEDIFICEM aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 07 Novembre 2025, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Benoit LEVE, juge de la mise en état, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT