TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 20/05/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 24/00970 – N° Portalis DBZC-W-B7I-D7BU

N° de minute : 25/00680

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI

DEMANDEUR :

[J] [N] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Hélène PRAZERES-CIMENTA, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[O] [B]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Guillemette ROUSSELLIER

Greffier : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION rendue le 20/05/2025 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

— Prononce sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce :

[J] [N] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10]

Et

[O] [B] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 7]

— Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

— Donne acte à Madame [N] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 28 avril 2023 ;

— Constate que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

— Constate la révocation de plein droit et à défaut révoque les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

— Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

— Condamne Monsieur [B] à verser à Madame [N] une prestation compensatoire d’un montant de 25 000 euros ;

— Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire, à l’exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ;

— Condamne Madame [N] aux dépens ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES