Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, 1re ch., 8 déc. 2025, n° 25/00515 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00515 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
N° jgt : 25/00092
N° RG 25/00515 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EFEA
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Jugement du 08 Décembre 2025
REQUÉRANT :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume LEMERCIER
EN PRÉSENCE DE OU DÛMENT APPELÉ
Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Julie BOULANGER
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffier : Isabelle DESCAMPS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
— Vu l’avis du Ministère Public et du juge commissaire ;
— Proroge le délai de clôture, en vertu de l’article L. 643-9 du Code du Commerce, pour une durée de 6 mois à compter du 5 décembre 2025 ;
— Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
— Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Majeur protégé ·
- Ordonnance ·
- Risque ·
- Domicile
- Tribunal judiciaire ·
- Guinée ·
- Exécution ·
- Copie ·
- Saisie-attribution ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge
- Chasse ·
- Associations ·
- Assemblée générale ·
- Majorité ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre du jour ·
- Sociétaire ·
- Propriété ·
- Statut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Part ·
- Siège social ·
- Avocat
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Autorité parentale ·
- Don ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Education ·
- Contribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ·
- Baux d'habitation ·
- Réméré ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Vente ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Délai
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Caractère ·
- Courriel
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Suspensif ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Avis ·
- Cour d'appel ·
- Effets
Sur les mêmes thèmes • 3
- Papillon ·
- Cession ·
- Mandat ·
- Part sociale ·
- Acte ·
- Pouvoir ·
- Demande ·
- Bitcoin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Registre du commerce ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.