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Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, 1re ch., 26 mars 2026, n° 26/00125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/00023
N° RG 26/00125 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EHMT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 26 Mars 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [F] [Q]
né le 15 Avril 1947 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe HERY, avocat au barreau du MANS
DEFENDEUR (S) :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA [Localité 4]
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
JUGEMENT :
— Prononcé par mise à disposition au greffe
— Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffière.
Copie avec formule exécutoire à Me [Localité 6]
Copie certifiée conforme à la DDFP de la [Localité 4]
délivrée (s) le
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
Vu le jugement en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la requête de Me Philippe HERY en date du 20 janvier 2026 ;
Cette décision est affectée d’une erreur purement matérielle en ce qu’il est indiqué sur l’en-tête du jugement une adresse erronée s’agissant de la partie défenderesse, la Direction Départementale des Finances Publiques de la [Localité 4], obstacle à la signification de la décision ;
Par conséquent, il convient de rectifier le jugement du 11 Décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant sans débat préalable, par jugement rectificatif mis à disposition au greffe,
ORDONNONS la rectification de l’en-tête du jugement en date du 11 décembre 2025, en sa page 1, comme suit :
“ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA [Localité 4]
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
[Adresse 2]
[Localité 5] ” ;
DISONS que toutes les autres dispositions de cette décision sont maintenues,
ORDONNONS la rectification de la minute par le greffe et sa notification jointe à la présente décision.
La Greffière Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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