TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

AFFAIRE : [E] [X]

NEUVIEME CHAMBRE CIVILE

ENROLEMENT N° RG 25/01610 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6A5H

JUGEMENT N° [Immatriculation 1] Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente

Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière

EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République

DEBATS en Chambre du Conseil à l’audience du 25 Février 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025,

PRONONCE par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement consenti à Madame [E] [X] ;

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE MARS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT