TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01046 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJRU

MINUTE : 25/00593

ORDONNANCE

rendue le 04 novembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [U] [T]

né le 30 Décembre 1974 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparant assisté de M^e Thomas FOULET ,avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [R] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 30/10/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Novembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [U] [T] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [U] [T] a été admis depuis le 25/10/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [R] [T], son père, ;

Attendu que par requête reçue le 30 Octobre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [S] en date du 30/10/2025 qu’il a constaté : “Le patient a été hospitalisé pour mise à distance des toxiques et adaptation du traitement. Dernièrement, le patient consommait de l’alcool, ne rentrait pas chez ses parents de toute la nuit et donc ne prenait pas son traitement correctement. ll n’est pas vraiment en capacité de se rendre compte des conséquences de ses consommations. A distance des produits, le patient est agréable, sans trouble du comportement mais il persiste des éléments délirants de façon chronique.

L’hospitallsation reste à poursuivre afin de maintenir l’abstinence et éviter les mises en danger.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent ètre maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [U] [T] a déclaré :” je suis bien à l’hôpital je me soigne. Je voudrais avoir quelques perm pour être un peu libre ca fait plus de dix jours que je suis enfermé. Je voudrais me balader, respirer mais je suis bien ici sincèrement psychiquement je suis bien. Je ne m’oppose pas aux soins

Le conseil a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, l’état de santé de Monsieur [U] [T] nécessite des soins au regard de la persistance de ses troubles d’ordre psychiatrique, tels que décrits dans le dernier certificat médical (persistance d’éléments délirants de façon chronique, dans un contexte de consommation de toxiques); Que le maintien de l’hospitalisation complète est nécessaire afin d’éviter une rupture de traitement et la résurgence de mises en danger, les pièces médicales du dossier révélant une difficulté pour le patient de comprendre la dangerosité des toxiques et le lien avec une décompensation psychiatrique; Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [T] ;

Attendu que Monsieur [U] [T] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [T].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],

le 04 novembre 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.