TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00160 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GUXK

N° minute : 96/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 29 AVRIL 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre de la décision d’irrecevabilité de la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS :

[J] [Y]

né le 26 Août 1956 à ANNOUVILLE-VILMESNIL (SEINE-MARITIME)

6 Place des Hallettes

76400 FÉCAMP

comparant

[C] [S]

née le 29 Mars 1967 à FECAMP (SEINE-MARITIME)

6 Place des Hallettes

76400 FÉCAMP

Représentée par M [J] [Y], son concubin

(pouvoir conforme reçu au greffe le 22 avril 2025)

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

SIP YVETOT

2, rue du couvent

BP 189

76195 YVETOT CEDEX

CARREFOUR BANQUE

Chez Neuilly Contentieux

143, rue Anatole France

92300 LEVALLOIS PERRET

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

BPCE FINANCEMENT

Agence surendettement

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

Lors de l’audience de ce jour [J] [Y], en son nom et au nom de Mme [C] [S] qu’il représente, informe le juge des contentieux de la protection qu’ils se désistent de leur contestation à l’égard de la décision d’irrecevabilité de la Commission de surendettement en date du 28 mai 2024 ; que M [J] [Y] précise qu’ils sont en capacité de suivre les mesures prises par la commission le 29 février 2024 à hauteur de 260 euros par mois sur 56 mois ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de constater le désistement de [J] [Y] et [C] [S] de leur recours contre la décision d’irrecevabilité de la Commission de surendettement en date du 28 mai 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que [J] [Y] et [C] [S] se désistent leur recours contre la décision d’irrecevabilité de la Commission de surendettement en date du 28 mai 2024;

EN CONSÉQUENCE,

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que [J] [Y] et [C] [S] devront procéder au remboursement des créanciers selon les mesures établies par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 29 février 2024, dans le mois suivant la notification du présent jugement.

RAPPELLE que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à [J] [Y] et [C] [S] d’avoir à exécuter leurs obligations ;

RAPPELLE que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par [J] [Y] et [C] [S] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, [J] [Y] et [C] [S] ont interdiction d’aggraver leurétat d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 29 avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien [O] [V]