RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX

02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33

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n°minute : 25/264

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 24/00405 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVX3

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Société LE TELHUET EHPAD

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

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Copie exécutoire LRAR :

— EHPAD

— CPAM

Copie dossier

DEMANDERESSE

LE TELHUET EHPAD, dont le siège social est sis 3 rue Edmond de Lilliers – Notre Dame de Gravenchon – 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE, représentée par Madame [I] [J], Directrice de l’établissement

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République – CS 80000 – 76094 LE HAVRE CEDEX

représentée par Mme [K] [H], salariée munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social,

— Monsieur Gérard WINGERTSMANN, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame Laila HADDOUCHI, Assesseur Pôle social Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu la requête de l’EHPAD LE TELHUET parvenue au greffe de la présente le 28 octobre 2024.

Vu les pièces et écritures déposées par les parties.

Vu les convocations à l’audience du 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les parties sont parvenues à un accord qu’il demande au tribunal d’entériner.

Cet accord n’étant pas contraire à l’ordre public, ou aux bonnes mœurs, il conviendra de le reprendre au dispositif de la présente.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

ANNULE l’indu d’un montant de 1.559,76 euros au titre des soins facturés à Monsieur [M].

CONDAMNE l’EHPAD LE TELHUET à payer à la CPAM du HAVRE la somme de 1.457,14 euros.

LAISSE à chacune des parties les dépens qu’elle a exposés.

Ainsi jugé et prononcé le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par le Président et le Greffier,

Le Président,

Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président

Le Greffier,

Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 24/00405 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVX3

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 24/00405 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVX3

Magistrat : Fabrice LECRAS

Société LE TELHUET EHPAD

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON

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