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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, surendettement, 6 mars 2026, n° 26/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ], Société, Service Surendettement |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
Procédure de surendettement et rétablissement personnel
N° Minute :
N° RG 26/00001 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQQ4
Copies certifiées conformes délivrées le :
— à Mme [C] [F], M. [W] [X] par LRAR
— à Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5] [Localité 2], Société [6] par LRAR
— au dossier
— [7] (mail)
DECISION DE CADUCITE
DU 06 MARS 2026
A l’audience publique du 06 mars 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEURS :
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
Monsieur [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSES :
Société [1]
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante
Société [2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
Société [3]
Chez [8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
Société [4]
Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
Société [9]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
Société [6]
TSA 80257
[Localité 9]
non comparante
D’AUTRE PART,
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la saisine de Madame [C] [F] et M. [X] [W], par requête le 16 Octobre 2025, portant sur la contestations des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers;
VU la non-comparution de Madame [C] [F] et de M. [X] [W] à l’audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
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